Un nouveau régime s'applique depuis le 1er juillet 2017 à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public à titre temporaire (AOT). La réforme, issue de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, fait suite à une directive et un arrêt de la Cour de Justice Européenne. Elle impose des obligations de publicité et de mise en concurrence, en amont de l'attribution par l'autorité compétente d'une AOT en vue d'une exploitation
En lire plus https://www.boatindustry.com/article/27746/mise-concurrence-occupations-domaine-public-professionnels-informes